Base Documentaire
La Mediation
Code de Conduite Européen pour les médiateurs
Edité par le Conseil de l'Europe, le code de conduite annexé énonce une série de principes que chaque médiateur peut volontairement s’engager à respecter, sous sa propre responsabilité. Le code est censé être applicable à tous les types de médiation en matière civile et commerciale.
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