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La Mediation

Code de Conduite Européen pour les médiateurs

Edité par le Conseil de l'Europe, le code de conduite annexé énonce une série de principes que chaque médiateur peut volontairement s’engager à respecter, sous sa propre responsabilité. Le code est censé être applicable à tous les types de médiation en matière civile et commerciale.

Voir document annexé et/ou site du Conseil de l'Europe sur cette page

ebed44bd03379b00fab75de3e4c3a178.pdf

Code de conduite européen pour les médiateurs (17.37 Ko) Télécharger